Conditions générales d'utilisation

1. Service de PanierHalal

• Le Partenaire désigne PanierHalal comme responsable de collecter les paiements qui lui sont dus à des fins précises. Ces fins incluent l'acceptation des paiements pour les produits vendus par le Partenaire à travers l'Application PanierHalal, y compris le prix de vente au détail, la TVA et autres frais encaissés au nom et pour le compte du Partenaire, selon les modalités de traitement de paiement proposées par les outils PanierHalal. PanierHalal est également responsable de payer au Partenaire les recettes générées par les ventes de ces produits.
• Le Partenaire reconnaît que les paiements collectés par PanierHalal en son nom et pour son compte seront considérés comme des paiements directs versés au Partenaire lui-même.
• Les Produits proposés à la vente par le Partenaire seront disponibles via l'Application PanierHalal pendant les heures normales d'ouverture de son établissement configurées sur le portail.
• Certains articles ne sont pas autorisés à être proposés sur l'application PanierHalal, tels que l'alcool, les produits considérés comme illicites dans le cadre de la vente de produits exclusivement halal, les personnes ou animaux de toutes tailles, les produits illégaux, fragiles, dangereux, les marchandises volées ou tout autre article que le Partenaire n'est pas autorisé à mettre à disposition.

2. Obligations du partenaire

• Le Partenaire sera responsable de la préparation, de la manipulation et du stockage des Produits conformément aux Lois applicables, y compris toutes les lois, règles et réglementations relatives aux contrôles de temps et de température nécessaires à l'hygiène et à la sécurité alimentaire.
• Le Partenaire est responsable de fournir les informations précises et appropriées sur les Produits proposés à la vente sur l'Application PanierHalal, en accord avec les normes applicables. PanierHalal se réserve le droit de retirer tout Produit de l'Application que le Partenaire a mis en vente si elle considère qu'il n'est pas approprié pour la vente sur l'Application. Si tel est le cas, le Partenaire sera informé par notification formelle.
• Le Partenaire est responsable de la sécurité de ses informations d'accès, notamment ses mots de passe, informations de connexion ou autres données importantes pour accéder et utiliser les Outils et Services de PanierHalal. Il doit s'assurer de leur intégrité et ne doit pas les partager avec des tiers. Le Partenaire déclare et garantit qu'il respectera cette obligation de confidentialité.
• Responsabilité en termes de conformité des produits
1. Le Partenaire est responsable de la conformité des Produits aux lois et règlements en matière de santé et de sécurité applicables à leur préparation et emballage, lorsqu'ils sont transférés via les Livreurs Partenaires de PanierHalal. Les Produits de qualité inférieure sont également de la responsabilité du Partenaire. En ce qui concerne la livraison, le Partenaire est responsable de tous les Produits jusqu'à ce qu'ils soient remis à un Partenaire de livraison de PanierHalal, mais n'est pas responsable de la livraison elle-même.
2. Le Partenaire est responsable de respecter toutes les lois et règlements en matière de santé et de sécurité applicables à tous les Produits, jusqu'à ce qu'ils soient remis au Client par les livreurs du Partenaire. Les livreurs du Partenaire doivent avoir les licences, enregistrements, autorisations, privilèges et contrôles en matière de vente au détail et de santé et sécurité du marchand nécessaires pour exercer leurs activités de livraison. Le Partenaire garde la possession, le contrôle et la garde des Produits en tout temps, conformément aux Lois applicables, et PanierHalal n'acquiert jamais la propriété d'un Produit du Partenaire.
3. La responsabilité de la conformité à toutes les lois et règlements en matière de santé et de sécurité applicables aux Produits sans livraison reste celle du Partenaire dans le cadre du Retrait sur place (Click&Collect). Cette responsabilité se poursuit jusqu'à ce que les Produits sans livraison soient remis au Client.
• Si un Client demande un remboursement pour un Produit de qualité inférieure ou insatisfaisant, le Partenaire sera responsable de tous les coûts associés à ce remboursement, y compris les coûts de récupération des Produits de qualité inférieure ou insatisfaisants, le cas échéant. Si un Produit de qualité inférieure est livré à un Client via les livreurs Partenaires de PanierHalal, PanierHalal pourra facturer au Partenaire des Frais supplémentaires pour compenser le coût de Livraison des Produits de qualité inférieure. De plus, si des remboursements doivent être effectués, y compris les Frais de Livraison des Produits de qualité inférieure, PanierHalal peut déduire ces coûts des recettes générées par les Produits transmises au Partenaire dans le cadre de ce Contrat, conformément à la politique de remboursement de PanierHalal. Le Partenaire sera informé de cette politique de remboursement et de toute mise à jour éventuelle.
• Le Partenaire sera tenu de soumettre tous les documents nécessaires. Il sera également responsable de fournir à PanierHalal des informations exactes sur son compte bancaire et de les mettre à jour régulièrement. Le Partenaire fournira les informations concernant sa certification « Halal ».
• Le Partenaire doit s'abstenir, ainsi que tout tiers associé, d'utiliser les Services de PanierHalal, le portail de PanierHalal et toute autre donnée ou information liée aux transactions, à l'exploitation ou à l'exécution, pour concurrencer les Services de PanierHalal. Le Partenaire est également interdit de fournir, louer, prêter, divulguer, utiliser ou permettre l'utilisation par des tiers, au profit d'une tierce partie, des Services et du Portail de PanierHalal.
• Le Partenaire est responsable de s'assurer de l'exactitude et de la pertinence de ses propres déclarations fiscales en ce qui concerne les impôts et taxes.
• Le Partenaire est responsable de la vente des Produits proposés sur l'Application PanierHalal. Il doit déterminer et fixer le Prix de chaque Produit, qui inclura la TVA. Le Partenaire est également responsable de déterminer le montant de la TVA applicable afin que les Clients soient facturés correctement. PanierHalal est autorisé à recouvrer la TVA en nom et pour le compte du Partenaire selon ses instructions.
• Le Partenaire est responsable de verser la TVA et toutes les taxes applicables sur les transactions liées à la vente des Produits. Cette responsabilité ne concerne que le Partenaire.
• Le Partenaire est tenu de protéger la vie privée des utilisateurs en utilisant les données à caractère personnel communiquées par PanierHalal dans le cadre du Contrat uniquement pour fournir des Produits aux Clients. Il doit respecter les réglementations applicables en matière de protection des données en tant que responsable du traitement de ces données et ne pas supprimer les données personnelles des outils fournis par PanierHalal. Le Partenaire est autorisé à partager les données à caractère personnel avec ses partenaires de livraison uniquement dans le cadre de la fourniture de produits aux Clients dans le cadre du Contrat.
• Le Partenaire s'engage à ne pas regrouper les données collectées ou acquises dans le cadre du Contrat avec d'autres données provenant d'une autre source, y compris les données à caractère personnel. Il s'engage également à ne pas utiliser les données collectées ou acquises dans le cadre du Contrat, y compris les données à caractère personnel, à des fins d'identification, de marketing ciblé, d'analyse ou à des fins similaires. Ces restrictions s'appliquent sans préjudice des autres dispositions du Contrat.

3. Généralités

• Le Partenaire accorde à PanierHalal l'autorisation de recueillir, au nom et pour le compte du Partenaire, les pourboires que les Clients pourraient choisir de donner aux livreurs agissant au nom et pour le compte du Partenaire via l'Application PanierHalal. PanierHalal s'engage à verser intégralement les pourboires au Partenaire. Le Partenaire est responsable de veiller à ce que les pourboires reçus soient correctement redistribués à ses livreurs.
• Dans le respect de la raison et de la proportionnalité, PanierHalal se réserve le droit de diminuer le montant des Recettes générées par les Produits encaissées au nom et pour le compte du Partenaire, dans les cas où le Partenaire n'a pas honoré une commande de Produits. Cette décision pourra être contestée par le partenaire dès lors qu’il aura pris connaissance de la décision via la rubrique « Nous contacter ». Le Partenaire reconnaît que PanierHalal peut réduire le montant des Recettes générées par les Produits encaissées au nom et pour le compte du Partenaire en débitant la méthode de paiement choisie par le Partenaire ou en demandant le remboursement correspondant au Partenaire.
• En cas de circonstances exceptionnelles, PanierHalal peut annuler ou retenir temporairement ou définitivement un paiement dû au Partenaire. Ces circonstances exceptionnelles peuvent inclure un risque légal ou réglementaire, une violation potentielle des lois applicables relatives au paiement du Partenaire, ou le défaut du Partenaire de fournir la documentation requise par les présentes conditions générales. Si une telle retenue est effectuée, PanierHalal notifiera formellement le Partenaire.
• PanierHalal met à la disposition du Partenaire un portail de gestion pour l’utilisation des Services PanierHalal. Le Partenaire peut accéder et utiliser le portail dans le cadre de son utilisation des Services. Toutefois, le portail de PanierHalal, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de PanierHalal. En conséquence, l'utilisation des outils et des données de PanierHalal par le Partenaire ne confère aucun droit de propriété sur ceux-ci, à l'exception de la licence limitée accordée dans le cadre du présent Contrat. Le Partenaire conserve son accès au portail de PanierHalal pendant toute la durée du Contrat. Toutefois, en cas de violation du présent Contrat ou de toute autre condition convenue entre les parties, PanierHalal se réserve le droit de couper l'accès au Portail sans notification préalable, et sans avoir à fournir de données au Partenaire après cette révocation.
• Le Partenaire reconnaît et accepte que lorsqu'il accepte une commande via l'Application PanierHalal, certaines informations le concernant peuvent être fournies au Client, notamment son nom et son numéro de téléphone.
• PanierHalal ne garantit pas que son portail et son application seront disponibles à tout moment ou que leur utilisation sera ininterrompue. Le Partenaire doit prendre en compte le fait que des interruptions peuvent survenir pour diverses raisons. De plus, le Partenaire est informé que le portail et l’application peuvent être confrontés à des problèmes techniques et/ou opérationnels qui peuvent entraîner des retards, des défauts de livraison ou d'autres préjudices. En conséquence, PanierHalal décline toute responsabilité pour ces types de problèmes et les pertes qui en résultent pour le Partenaire.
• Cette clause stipule que PanierHalal ne garantit pas l'accessibilité ininterrompue et sans défaut de son portail et de son application, ni que leur utilisation entraînera des commandes de Produits et de service de Livraison à ce moment-là. De plus, PanierHalal ne garantit pas les actions ou inactions des Clients qui peuvent commander ou recevoir des Produits. Il est donc recommandé au Partenaire et à ses livreurs de prendre des précautions raisonnables en matière d'interactions avec des tiers avec qui ils sont mis en relation au moyen des Services de PanierHalal. Enfin, PanierHalal ne garantit pas la sécurité des Produits. Cette clause s'applique seulement dans les limites permises par les lois applicables et ne déroge pas aux droits dont bénéficie le Partenaire en vertu des lois applicables.
• PanierHalal est autorisé à traiter les réclamations des clients relatives aux produits et/ou services de livraison vendus par le partenaire, au nom et pour le compte de ce dernier, dans le cadre de la prestation des services de PanierHalal au partenaire.
• PanierHalal peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès du Partenaire à tout ou partie de ses Services et outils dans les cas suivants : si le Partenaire ne fournit pas les documents requis dans les délais impartis, si le compte du Partenaire est déficitaire, si le Partenaire ne respecte pas les dispositions du contrat ou si PanierHalal estime raisonnablement que cela est le cas.
• Le Partenaire accepte que les commentaires des clients sur les produits reçus via l'Application PanierHalal peuvent être partagés avec lui. PanierHalal se réserve le droit d'utiliser, de partager et d'afficher ces commentaires dans le cadre de ses activités sans avoir à verser de rétribution au Partenaire ni à obtenir son approbation. Si des commentaires contiennent des contenus inappropriés tels que des obscénités, des noms de personnes ou des informations personnelles, PanierHalal se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et à ses politiques de contenu. PanierHalal informera le Partenaire des remboursements accordés à ses Clients en son nom et pour son compte, en précisant la date de la transaction, le(s) Produit(s) remboursé(s), la raison du remboursement ainsi que toute autre information requise par les lois et réglementations applicables en matière de respect de la vie privée.

• Frais et Taxes.

  1. Frais. En contrepartie de l’utilisation des Services de PanierHalal, Le Partenaire sera facturé de Frais de service (aussi appelé : « Commission ») selon la Méthode choisie tel que précisément indiqué sur la Facture
  2. Le Partenaire devra payer les Frais de service en euros, et PanierHalal se réserve le droit de compenser ces Frais avec toute somme recouvrée au nom et pour le compte du Partenaire auprès d'un Client, conformément aux termes du Contrat.
  3. Chaque Partie est responsable de ses propres frais engagés dans le cadre de ce Contrat, sauf disposition contraire expresse dans le Contrat.
  4. En ce qui concerne les impôts sur les Frais :
     1. a. Les Frais facturés dans le cadre de ce Contrat sont hors TVA (HT).
     2. b. Si des Frais sont soumis à la TVA, le Partenaire doit payer une somme égale au montant de la TVA en plus des Frais.
     3. c. Les Frais doivent être payés sans aucune déduction d'impôt. Si le Partenaire est tenu d'appliquer une telle déduction ou retenue d'impôt, le montant à payer doit être augmenté pour assurer que PanierHalal reçoit une somme nette, équivalente au montant qu'elle aurait reçu en l'absence de cette déduction ou retenue.
• Le Partenaire donne l'autorisation à PanierHalal de créer une facture et/ou un reçu en son nom et pour son compte pour chaque commande effectuée via l'Application. Le Partenaire peut contester les factures et/ou reçus émis en son nom et pour son compte pendant une période de 48 heures maximum à partir de la date d'émission. Si aucune contestation n'est faite dans ce délai, la facture et/ou le reçu sera considéré comme validé. Le Partenaire est responsable de stocker et d'archiver les factures et/ou reçus conformément aux lois en vigueur.
• PanierHalal se réserve le droit de modifier le périmètre de livraison du Partenaire, à sa discrétion, pour des raisons telles que la prévention ou la limitation des commandes non honorées.
• PanierHalal peut utiliser certains critères pour déterminer le positionnement des partenaires dans l'Application. Ces critères sont sélectionnés pour améliorer l'expérience de la plateforme pour tous les utilisateurs de l'application. Les principaux critères utilisés pour le classement comprennent le temps de livraison estimé et la zone de livraison. . PanierHalal facturera au Partenaire des Frais de service (Commission) en échange des Services de PanierHalal pour chaque Produit vendu par le Partenaire via l'Application PanierHalal. Les Frais de service seront calculés en fonction du Prix de vente au détail du Produit (y compris la TVA et toutes les taxes de vente) multiplié par le pourcentage des Frais de service de la Plateforme, tel que spécifié sur le Bon de commande. Les Frais de service sont hors TVA.
  1. Le transfert des recettes sera effectué par PanierHalal au Partenaire. Ce dernier recevra les recettes générées par les produits vendus toutes les deux semaines.
  2. Les Produits vendus avec la méthode de Retrait sur place ne nécessitent pas l'intervention d'un Livreur et ne font pas l'objet d'une livraison. En conséquence, aucun service de livraison n'est fourni pour ces Produits et aucun Frais ou Tarif de livraison ne sera appliqué.
  3. Livraison effectuée par le Partenaire : Le Partenaire est entièrement responsable de la livraison et PanierHalal n'est impliqué en aucune façon pour quelque raison que ce soit. Tout livreur employé par le Partenaire doit signer un contrat avec lui, qui n'implique pas PanierHalal, et doit respecter les règles établies par le Partenaire pour l'exécution correcte du contrat. Cette méthode de livraison implique uniquement la responsabilité du Partenaire. Le Partenaire est libre de payer ses partenaires de livraison pour les services rendus à sa seule discrétion et reste seul responsable de leur paiement.
• En cas d'erreur de traitement des paiements, PanierHalal peut, à sa seule discrétion, demander un remboursement au Partenaire. Afin de rectifier ces erreurs, PanierHalal peut compenser les recettes générées par les produits du Partenaire, ou prélever le montant correspondant en utilisant la méthode de paiement choisie par le Partenaire, ou encore demander un remboursement par tout autre moyen légal. Le Partenaire autorise PanierHalal à utiliser tous les moyens précédemment cités pour obtenir un remboursement.
• PanierHalal se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'organiser des trajets groupés. Ces trajets peuvent inclure plusieurs commandes provenant du même Partenaire ou une ou plusieurs commandes provenant de plusieurs Partenaires différents, toutes utilisant l'application PanierHalal.
• Sauf disposition explicite prévue dans le Contrat ou tout autre accord prévu par écrit entre les parties, aucune partie ne peut diffuser un communiqué de presse ou faire référence à l'autre partie de quelque manière que ce soit, en ce qui concerne ce Contrat ou tout autre sujet relatif à la relation entre les parties, sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie.
• Traitement des Données personnelles du Partenaire. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, PanierHalal traite les données personnelles du Partenaire, en tant que responsable de traitement, afin de remplir ses obligations en vertu de celui-ci. Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Partenaire a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer tout ou partie de ses données personnelles traitées par PanierHalal. Le Partenaire a également le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles, de demander la limitation de leur traitement et la portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à contact@panierhalal.fr. Le Partenaire a également le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
• Pendant toute la durée d'exécution du contrat, chaque partie est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile commerciale. Si la loi l'exige, une assurance contre les accidents du travail doit également être souscrite
  • § Le présent Contrat sera soumis et interprété conformément aux lois applicables, sans considération des règles de conflit de lois.
  • § Le Partenaire est invité à contacter gratuitement Panierhalal par e-mail à l'adresse « partenaires@panierhalal.fr » en cas de problème rencontré lors de l'utilisation des services de PanierHalal et/ou s'il souhaite faire des réclamations concernant les services ou le Contrat.
  • § En cas de conflit ou de litige résultant de ou lié à cet accord, les parties conviennent d'abord de discuter et d'envisager de soumettre le différend à une médiation conformément au modèle de procédure de médiation du Centre pour le règlement efficace des Litiges ("CEDR") (https://www.cedr.com). Les parties sont libres de désigner conjointement tout médiateur de leur choix en cas de litige.
  
  
  • Si une disposition du présent Contrat est considérée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition ou partie de celle-ci doit être dissociée du Contrat dans la mesure du possible. Toutefois, la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions du Contrat ne seront pas affectées. Les parties doivent alors remplacer toute disposition illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une disposition légale, valide et applicable ayant un effet similaire à la disposition jugée illégale, invalide ou inapplicable, en termes de contenu et d'objet de ce Contrat
  • Si l'une des parties est empêchée d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat en raison d'un Cas de force majeure, tout retard ou manquement sera excusé. La partie affectée doit informer rapidement l'autre partie dès qu'elle prend connaissance du Cas de force majeure et doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou perturbation dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
  • Le présent Contrat ne crée pas une relation d'emploi ou une relation entre employeur et employé, même du point de vue du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale, entre PanierHalal et le Partenaire ou PanierHalal et un Partenaire de livraison. Il n'y a pas de relation de co-entreprise, de partenariat ou de mandat entre PanierHalal et le Partenaire ou entre PanierHalal et des Partenaire de livraisons, sauf disposition spécifique prévue dans le Contrat. Chaque partie assume l'entière responsabilité de ses employés et des entrepreneurs auxquels elle fait appel dans le cadre de ce Contrat. En dehors des dispositions spécifiquement prévues dans le Contrat, aucune partie n'est habilitée à conclure des contrats, à engager légalement ou à contracter des dettes, responsabilités ou autres obligations au nom des autres parties, sans un instrument écrit séparé, exécuté par un représentant autorisé de l'autre partie. La relation entre les parties représente seulement une relation unissant des entrepreneurs indépendants, à l'exception du rôle de PanierHalal de recouvrer le paiement des Clients au nom et pour le compte du Partenaire.
  • Le présent Contrat contient l'ensemble des termes et conditions convenus entre les parties et représente l'intégralité de l'entente et de l'accord entre elles.
  • Le Partenaire reconnaît et accepte qu'aucun tiers ne bénéficie des dispositions de ce Contrat, et que seules les parties au présent Contrat ont des obligations et des droits en vertu de celui-ci.
  • Aucune disposition de ce Contrat ne restreint ou exclut (ni vise à restreindre ou exclure) les droits dont le Partenaire ou PanierHalal peuvent bénéficier en vertu des lois impératives applicables.